Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
22 / 22En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036471225#art-22