Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications relatives à l'identité du bénéficiaire ; - habitats naturels concernés ; - période ou dates d'intervention ; - lieux d'intervention ; - s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; - description du protocole des interventions ; - modalités de compte rendu des interventions ; - durée de validité de la dérogation. Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
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Prolegi/LEGITEXT000037861282#art-2