Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000038020502#art-4