Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000041403180#art-1