Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041403180#art-2