Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 893,31 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 48,43 €. III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 193,73 €. IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 893,80 €. V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 786,59 €. VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,59 €, 3,88 € et 1,36 €. VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,81 € et 7,61 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039767387#art-1