Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2005 , -1, -2, , , , Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000039651559#art-6