Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 mars 2015 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 mars 2015 Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000039661806#art-2