Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime, une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.
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Prolegi/LEGITEXT000039723124#art-2