Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000046796979#art-1