Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000046796979#art-2