Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046774561#art-3