Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes : 1° La direction des créances spéciales du Trésor ; 2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000046782921#art-3