Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000048902000#art-1