Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -5-1 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -5-2
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Prolegi/LEGITEXT000048902000#art-3