Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048837967#art-12