Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 entrent en vigueur au 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048911670#art-5