Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont réalisées sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000048720638#art-1