Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur. Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000048643086#art-1