Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs›Sect. 1.2.1. Prestations
Art. 1
295 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : Les gens de mer, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères, des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et aux périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-1-8