Titre Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI›Chapitre Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière›Sect. Section 2 : Salaire journalier de référence
Art. 13
377 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Réservé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-13-5