Art. 2
2 / 521En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-2