Titre Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Art. 33
216 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-33-1