Titre Titre 4 : Les contributions›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 3 : Exigibilité
Art. 39
495 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-39-3