Titre Titre 4 : Les contributions›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 5 : Paiement
Art. 41
497 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un, conformément aux dispositions de l’article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-41-3