Titre Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte›Chapitre Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Art. 5
461 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-5-5