Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions générales›Sect. V. Situations particulières
Art. 50-11
71 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-11