Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 2 : Taux
Art. 50-2
418 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-2-5