Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 3 : Autres situations›Sect. 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
Art. 50-7
349 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-7-4