Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés›Sect. 2.3. Contributions
Art. 50-9
332 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-9-3