Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions›Sect. Section 2 : Taux
Art. 52
237 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-52-1