Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés›Sect. 2.3. Contributions
Art. 52
340 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-52-4