Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 3 : Paiement
Art. 53
434 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale. §2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail. §3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances fixées par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-53-5