Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 4 : Remises et délais
Art. 55
436 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-55-2