Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés›Sect. 2.2. Prestations
Art. 6
320 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-6-4