Titre Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Art. 60
441 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe VIII, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-60-2