Titre Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 61
442 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-61-2