Titre Titre 6 : Les instances paritaires›Sect. Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Art. LEGIARTI000050867408
508 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
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