Titre Titre 6 : Les instances paritaires›Sect. Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Art. LEGIARTI000050867456
520 / 521En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050867456