Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés en qualité d'opérateurs du service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique dans les conditions fixées par l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime. La zone géographique sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051225155#art-1