Art. 2
2 / 4A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053096934#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053096934#art-2