Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058106#art-1