Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081252#art-1