Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles traitées sont : - le sexe, l'âge, le département ou pays de naissance ; - la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ; - le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et post-scolaire ; - les revenus professionnels.
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