Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005620554#art-1