Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 16 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620554#art-2