Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En outre, les directeurs régionaux et départementaux désignent auprès d'eux un délégué de défense chargé, sous leur autorité, de suivre et de coordonner les affaires de défense sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620554#art-4