Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055492#art-5