Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Dakar est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis.
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Prolegi/LEGITEXT000021901489#art-3