Sect. Transcription du résultat
Art. 31
27 / 31En vigueur depuis le 1 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat. Ce document est adressé au candidat par voie électronique ou postale. Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
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Prolegi/LEGITEXT000029209290#art-31